Vie associative
Questions - Réponses!
Les compléments d’information sur les thèmes ci-dessous abordés pourront être obtenus à la Bibliothèque de la Fondadtion au 20 rue des Cordeliers à Bayonne, par la consultation de la collection “Associations, mode d’emploi”.
Local municipal
La mairie de notre village n’est-elle pas tenue de nous fournir un local ?
Non ! Comme pour l’attribution de subventions, la mairie n’a aucune obligation en la matière. Ainsi, en vertu de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut vous refuser le prêt d’un local communal pour des motifs tirés des nécessités de l’admnistration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou de l’ordre public. En revanche, il ne peut refuser sur le seul motif que l’association aurait par exemple un caractère politique ou que son dirigeant soit un opposant. En outre, la municipalité a une obligation d’égalité de traitement entre les associations dans la gestion de ses salles, le maire pouvant être dans le cas contraire accusé d’excès de pouvoir (CE, 8 avril 1998, n. 162284, Fréquelin). Ainsi, si elle fournit un local à une autre association et pas à la vôtre, cela doit être dûment justifié.
Révocation du bureau
Les membres d’une association veulent révoquer le bureau. Quelle est la procédure ?
Est-ce le bureau ou le conseil d’administration ? Les membres du bureau étant élus par les membres du conseil d’administration, ils ne sont révocables que par ces derniers. En revanche, les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale, et ne peuvent donc être révoqués que par cette instance. Autrement dit, un mandat n’est révocable à tout moment que par son ou ses mandants (article 2004 du Code civil). Ainsi, s’il s’agit des membres du CA, vous pourrez réunir une AG extraordinaire en inscrivant expressement à l’ordre du jour : “Révocation du mandat de X, révocation du mandat de Y, ...”. Pensez à vérifier dans vos statuts le mode de convocation d’une assemblée générale extraordinaire par les adhérents, qui nécessite souvent un pourcentage déterminé de signatures des membres.
Local municipal
La mairie de notre village n’est-elle pas tenue de nous fournir un local ?
Non ! Comme pour l’attribution de subventions, la mairie n’a aucune obligation en la matière. Ainsi, en vertu de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut vous refuser le prêt d’un local communal pour des motifs tirés des nécessités de l’admnistration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou de l’ordre public. En revanche, il ne peut refuser sur le seul motif que l’association aurait par exemple un caractère politique ou que son dirigeant soit un opposant. En outre, la municipalité a une obligation d’égalité de traitement entre les associations dans la gestion de ses salles, le maire pouvant être dans le cas contraire accusé d’excès de pouvoir (CE, 8 avril 1998, n. 162284, Fréquelin). Ainsi, si elle fournit un local à une autre association et pas à la vôtre, cela doit être dûment justifié.
Révocation du bureau
Les membres d’une association veulent révoquer le bureau. Quelle est la procédure ?
Est-ce le bureau ou le conseil d’administration ? Les membres du bureau étant élus par les membres du conseil d’administration, ils ne sont révocables que par ces derniers. En revanche, les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale, et ne peuvent donc être révoqués que par cette instance. Autrement dit, un mandat n’est révocable à tout moment que par son ou ses mandants (article 2004 du Code civil). Ainsi, s’il s’agit des membres du CA, vous pourrez réunir une AG extraordinaire en inscrivant expressement à l’ordre du jour : “Révocation du mandat de X, révocation du mandat de Y, ...”. Pensez à vérifier dans vos statuts le mode de convocation d’une assemblée générale extraordinaire par les adhérents, qui nécessite souvent un pourcentage déterminé de signatures des membres.