Garde à vue (2/2) - Informations pratiques pour faire valoir ses droits!
Droits des personnes placées en garde à vue (suite de Alda! du 18/01/2007)
Droit de faire prévenir l'entourage
Vous avez le droit de faire prévenir votre famille, une personne avec laquelle vous vivez, ou éventuellement, votre employeur, au plus tard dans un délai de trois heures à compter du début de votre garde à vue. L'officier de police judiciaire s’il estime que cela peut porter tort à l'enquête en réfère sans délai au Procureur de la Réuplique qui doit trancher.
Examen médical
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin durant les vingt-quatre premières heures de garde à vue.
Un membre de la famille peut demander un examen médical à défaut de demande faite par l'intéressé, par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République.
Présence d’un avocat
La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat dès le début de sa garde à vue. En cas de prolongation, cet entretien peut avoir lieu dès le début de la prolongation (soit à l'issue de vingt-quatre heures).
Pour les gardes à vue concernant les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures.
Ce délai est porté à soixante-douze heures pour les gardes à vue concernant les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.
L'entretien est confidentiel, il ne peut excéder trente minutes.
L'avocat peut présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure.
Cas des mineurs placés en garde à vue
Les déclarations d'un mineur gardé à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Ces enregistrements ne pourront être visionnés qu'avant l'audience du jugement, en cas de contestation du contenu du procès verbal de police.
Fin de la garde à vue
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, toute personne gardée à vue, qui n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République sur la suite donnée, ou susceptible d'être donnée, à la procédure.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette possibilité ne concerne pas les personnes gardées à vue pour des faits tels que la participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée.
Pour toute information s’adresser
*au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
*au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie ou de l’ordre des avocats du barreau),
*à un avocat.
Il faut inciter les citoyens
à faire usage de leurs droits
lorsqu’ils sont en garde à vue.
Ainsi, il ne faut surtout pas hésiter
à exiger la présence d’un avocat
ou l’intervention d’un médecin.
Leur présence équivaut à un contrôle
et permet d’assurer la régularité
de la garde à vue.
Anne-Marie Mendiboure / Avocate