Vie Associative
Questions - Réponses
Les compléments d’information sur les thèmes ci-dessous abordés pourront être obtenus à la Bibliothèque de la Fondadtion au 20 rue des Cordeliers à Bayonne, par la consultation de la collection “Associations, mode d’emploi”.
DONS - Question : Pour que le don soit déductible des impôts du donateur, quelles conditions doivent respecter les associations ?
Réponse : Seules les associations entrant dans le champ des articles du Code général des impôts et dites «d'intérêt général» peuvent remettre des reçus fiscaux aux donateurs, selon des conditions qui sont précisées par l'administration fiscale. Pour savoir si votre association peut être considérée d'intérêt général, il convient de consulter l'article 200 et l'article 238 bis du Code général des impôts. Si un doute persiste, vous pouvez engager une procédure de rescrit auprès de l'administration fiscale. Il s'agit de lui demander de prendre position sur votre possibilité de délivrer des reçus de dons ouvrant droit aux réductions d'impôt.
Attention, le dossier de présentation de votre association doit être établi avec soin, refléter la réalité de l'activité de l'association (même si vous avez évidemment intérêt à mettre en avant les éléments faisant ressortir l'intérêt général). Il existe un formulaire proposé par l'administration fiscale pour faire cette démarche. Pour présenter la demande, il est conseillé de se faire accompagner par une structure d'aide à la vie associative, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste compétent sur la vie associative. En effet, la réponse de l'administration n'est pas susceptible de recours devant les juridictions administratives.
ORGANE DIRIGEANT - Question : Une association peut-elle ne comporter qu'un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d'administration et pas de bureau ?
Réponse : OUI. Légalement il n'y a aucun problème à organiser les structures comme vous l'entendez. Et donc de ne créer qu'un seul niveau de délégation, voire même de n'avoir aucune délégation et ne gérer l'association qu'à travers des réunions de l'ensemble des adhérents. Attention néanmoins à ce que ce type d'organisation soit gérable. La nomination d'un bureau permet de déléguer l'exécutif à quelques personnes, généralement les plus motivées et disponibles. Cela dépend donc, d'une part de la quantité de travail à réaliser au sein de votre association, d'autre part de la motivation et de la disponibilité des membres. Attention aussi à d'éventuelles contraintes imposées par des dispositifs spécifiques comme certains agréments.
DISSOLUTION - Question : Notre association a voté sa dissolution et son intégration au sein d'une autre association. Quelles sont les étapes à suivre auprès de la préfecture ?
Réponse : Même si celle-ci n'est pas obligatoire, il est recommandé de signaler la dissolution à la préfecture du siège social de votre association afin de rendre publique et officielle la disparition de l'association en tant que personne morale. Vous pouvez, par ailleurs, informer vos partenaires habituels de cette transformation. Cette déclaration et sa publication au Journal officiel sont gratuites. Cette formalité permettra aux représentants légaux de l'association de dégager clairement leur responsabilité vis-à-vis des tiers à compter de la date de la déclaration, leur responsabilité restant entière pour les faits survenus avant la dissolution.
Les compléments d’information sur les thèmes ci-dessous abordés pourront être obtenus à la Bibliothèque de la Fondadtion au 20 rue des Cordeliers à Bayonne, par la consultation de la collection “Associations, mode d’emploi”.
DONS - Question : Pour que le don soit déductible des impôts du donateur, quelles conditions doivent respecter les associations ?
Réponse : Seules les associations entrant dans le champ des articles du Code général des impôts et dites «d'intérêt général» peuvent remettre des reçus fiscaux aux donateurs, selon des conditions qui sont précisées par l'administration fiscale. Pour savoir si votre association peut être considérée d'intérêt général, il convient de consulter l'article 200 et l'article 238 bis du Code général des impôts. Si un doute persiste, vous pouvez engager une procédure de rescrit auprès de l'administration fiscale. Il s'agit de lui demander de prendre position sur votre possibilité de délivrer des reçus de dons ouvrant droit aux réductions d'impôt.
Attention, le dossier de présentation de votre association doit être établi avec soin, refléter la réalité de l'activité de l'association (même si vous avez évidemment intérêt à mettre en avant les éléments faisant ressortir l'intérêt général). Il existe un formulaire proposé par l'administration fiscale pour faire cette démarche. Pour présenter la demande, il est conseillé de se faire accompagner par une structure d'aide à la vie associative, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste compétent sur la vie associative. En effet, la réponse de l'administration n'est pas susceptible de recours devant les juridictions administratives.
ORGANE DIRIGEANT - Question : Une association peut-elle ne comporter qu'un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d'administration et pas de bureau ?
Réponse : OUI. Légalement il n'y a aucun problème à organiser les structures comme vous l'entendez. Et donc de ne créer qu'un seul niveau de délégation, voire même de n'avoir aucune délégation et ne gérer l'association qu'à travers des réunions de l'ensemble des adhérents. Attention néanmoins à ce que ce type d'organisation soit gérable. La nomination d'un bureau permet de déléguer l'exécutif à quelques personnes, généralement les plus motivées et disponibles. Cela dépend donc, d'une part de la quantité de travail à réaliser au sein de votre association, d'autre part de la motivation et de la disponibilité des membres. Attention aussi à d'éventuelles contraintes imposées par des dispositifs spécifiques comme certains agréments.
DISSOLUTION - Question : Notre association a voté sa dissolution et son intégration au sein d'une autre association. Quelles sont les étapes à suivre auprès de la préfecture ?
Réponse : Même si celle-ci n'est pas obligatoire, il est recommandé de signaler la dissolution à la préfecture du siège social de votre association afin de rendre publique et officielle la disparition de l'association en tant que personne morale. Vous pouvez, par ailleurs, informer vos partenaires habituels de cette transformation. Cette déclaration et sa publication au Journal officiel sont gratuites. Cette formalité permettra aux représentants légaux de l'association de dégager clairement leur responsabilité vis-à-vis des tiers à compter de la date de la déclaration, leur responsabilité restant entière pour les faits survenus avant la dissolution.