Vie associative

Publié le 18 décembre 2008 par Alda

De la responsabilité pénale (*)

Principes
Les associations, en qualité de personnes morales, sont responsables pénalement des infractions commises :
- pour leur compte (cela signifie que l'infraction doit être imputable à l'association),
- par leurs organes (Assemblée, Conseil d’Administration, Bureau, etc.) ou représentants (dirigeants de droit de l’association).

Attention
L'organe ou le représentant qui a agi pour son compte personnel, ou qui a outrepassé son pouvoir, n'engage pas la responsabilité de l'association.
Cependant, il peut arriver que les 2 responsabilités se cumulent, celle de l'association et celle du dirigeant de l'association.

Infractions concernées
La responsabilité pénale des associations est suceptible d'être mise en cause plus particulièrement dans les domaines suivants : le droit du travail (hygiène, sécurité, embauche, horaires...), le droit économique et le droit de l'environnement.
Depuis le 1er juillet 2006, les associations peuvent être poursuivies pour tous types d'infractions.

Sanctions pénales applicables aux associations
Les associations qui sont pénalement reconnues responsables d'un crime ou d'un délit sont passibles de peines d'amendes, mais également d'autres peines, en particulier :
- la dissolution,
- l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
- le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire,
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle,
- la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'association ayant servi à commettre les faits incriminés.

(*) La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. Elle implique un recours par l'État contre un trouble à l'ordre public.