Garde à vue (1/2) - Informations pratiques pour faire valoir ses droits lors de l'enquête policière
Définition
C'est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police), retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne, qui pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.
Qui peut être placé en garde à vue
Une personne peut être gardée à vue afin d'être interrogée, si elle a commis un crime ou un délit ou s'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Seuls les suspects peuvent être placés en garde à vue.
Durée de la garde à vue
La garde est de vingt-quatre heures.
Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures, soit quarante-huit heures maximum, sur autorisation écrite du procureur de la République.
En cas de trafic et d'usage de drogue et pour les affaires de terrorisme, la garde à vue peut être de quatre jours.
Déroulement de la garde à vue
La prolongation de garde à vue sans présentation de l'intéressé peut, à titre exceptionnel, être décidée par le procureur de la République. L'autorisation est écrite et motivée.
A l'expiration du délai maximal de quarante-huit heures, la personne gardée à vue doit obligatoirement être remise en liberté ou présentée au Procureur de la République ou au juge d'instruction qui décideront alors de son sort.
Si la personne n’est pas remise en liberté suite à la garde à vue il existe deux suites :
*renvoi devant une juridiction sans instruction préalable pour jugement :
.immédiat (en comparution immédiate).
.à une date fixée par le Procureur de la République.
*mise en examen et présentation devant un juge d’instruction.
Droits des personnes placées en garde à vue
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée:
*de ses droits,
*des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,
*de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Les enquêteurs doivent :
*informer la personne placée en garde à vue de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Il existe un formulaire de deux pages traduit en huit langues étrangères: allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe,
*notifier ses droits à une personne malentendante par l'intermédiaire d'un interprète en langue des signes.
La Garde à vue
est une phase extrêment importante de l’enquête policière.
Les faits reconnus à ce moment vont peser lourdement
sur la suite du dossier.
C’est le moment où l’individu
va subir un maximum de préssion...
Il ne faut donc jamais perdre de vue,
que le fait de garder le silence
est aussi un droit.
Anne-Marie Mendiboure / Avocate