Vie associative

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Quelques informations pratiques

Les informations contenues dans la fiche technique de cette semaine pourront être complétées et pprofondies par la consultation des différentes revues disponibles à la Bibliothèque de la  Fondation Manu Robles-Arangiz, 20 rue des Cordeliers, à Bayonne. 


Déclaration d’un nouveau président
Les associations déclarées doivent informer la préfecture de leurs modifications statutaires (élection d’un nouveau président lors d’une assemblée générale, par exemple) sous trois mois. La première conséquence de l’absence de déclaration modificative ou d’une déclaration incomplète ou irrégulière est l’inopposabilité aux tiers de modifications intervenues. La seconde sanction civile est la dissolution. Celle-ci peut être prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de tout intéressé ou du ministère public. Il faut savoir qu’une absence de déclaration peut être punie d’une amende de 5e classe (sanction pénale) de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive. Enfin, lorsqu’une association a des liens privilégiés avec les pouvoirs publics - association reconnue d’utilité publique, agréée, subventionnée - ceux-ci exercent sur elle un contrôle. Dès lors, l’absence de déclaration ou une déclaration incomplète ou irrégulière justifierait le désengagment de la puissance publique, et notamment le retrait ou le non-renouvellemnt d’une subvention ou de l’agrément. 

Conservation des documents de l’association 
La loi prévoit une durée de conservatin selon les types de documents : juridiques, comptables, déclarations fiscales ou relatifs au personnel.
Pour pouvoir s’y retrouver, voici trois raisons justifiant la conservation de ces documents :
*répondre à des contrôles fiscaux ou sociaux : ils concernent généralement les trois exercices clos, mais peuvent aller jusqu’à six ans ;
*faire face à des contestations de tiers : elles sont généralement prescrites par un délai de dix ans et exceptionnellement trente ans ;
*ça peut être utlie et peut rendre service : il n’y a alors pas de limite à la conservation.
Donc, par prudece, au bout de dix ans, jetez le détail des documents comptables et les déclarations fiscales et socialses et conservez pour une durée illimitée les documents juridiques, les livres légaux comptables et les documents relatifs au personnel.  

Congés Payés
Le 31 mai 2007, les salariés doivent avoir pris la totalité de leurs congés au titre de 2006, c’est-à-dre ceux acquis au cours de la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, au risque d’en perdre définitivement le bénéfice. Le calcul des congés couvre la période du 1er juin au 31 mai. La base de calcul des congés payés à prendre pour 2007 est donc la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007. Chaque mois, un salarié acquiert le droit à 2,5 jours ouvrables(*) de congés payés. Un salarié travaillant normalement pendant les douze mois de l’année a donc droit à douze fois 2,5 jours ouvrables, soit 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés.



(*)Jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l’exception du jour obligatoire de repos hebdomadaire (le dimanche dans la plupart des cas) et des jours fériés chômés. Une semaine compte donc le plus souvent 6 jours ouvrables.