Réductions fiscales

Publié le par Alda

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Quels dons déduire ?


Le législateur a souhaité favoriser les dons aux associations en permettant aux donateurs, sous certaines conditions, de bénéficier de réductions fiscales. Sont concernées les sommes d’argent bien sûr mais aussi les biens en nature ou les abandons de créance. Dans tous les cas, la volonté du donateur doit être sans équivoque et le don sans contrepartie.

Association d’intérêt général

Comme il n’existe pas de définition légale de l’intérêt général, le seul moyen de savoir si votre association est habilitée à établir des reçus fiscaux pour ses donateurs est d’en faire la demande formelle en remplissant obligatoirement le document CERFA n° 11580*03, appelé procédure de rescrit, et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à votre direction départementale des services fiscaux. Elle doit respecter un modèle type qui vous sera adressé. 
L’absence de réponse dans un délai de 6 mois à partir de la réception de a demande vaut approbation de la part des services fiscaux. Attention ! La délivrance indue d’un reçu fiscale peut entraîner une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents et à la solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie. 
Pas se faire rembourser = don
A condition que l’association ait préalablement, par une décision de ses instances, décidé de façon officielle de rembourser les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de l’objet social de l’asssociation, ceux-ci peuvent renoncer expressément à se faire rembourserser. 
Il peut notamment s’agir du remboursement des frais de transport. La note de frais doit mentionner la renonciation au remboursement et l’association doit justifier comptablement la dépense et conserver ce document et les pièces justificatives. 

Les cotisations aussi

Les cotisations peuvent également ouvrir droit à réduction fiscale à condition qu’elles aient été versées sans contrepartie. Elles peuvent alors prendre le caractère d’un don. Si vos adhérents beneficient d’avantages ou de prestations  (accès à une activité, abonnement à une revue, etc.) en contrepartie de leur cotisation, votre association ne pourra pas faire bénéficier son “donateur” d’un avantage fiscal. Toutefois, l’administration fiscale admet qu’en contrepartie, des biens de très faible valeur (pin’s, autocollants, etc.) présentant une disproportion avec le montant dela cotisation n’excédant par le quart de son montant et d’une valeur maximum de 60 euros, ne sont pas de nature à remttre en cause la qualification de don “sans contrepartie”. 

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