Egalité réelle (2/2)

Publié le par Alda

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Pierre Ruscassie



Son enjeu consiste à modifier le partage de la valeur ajoutée

 

Dernier extrait d’un texte publié dans www.democratie-socialisme.org par Pierre Ruscassie et Marie-Christine Aragon. 

 

Développer la démocratie sociale
(...) Pour donner une légitimité démocratique à la représentation syndicale, les élections professionnelles et prud’homales, les élections aux commissions paritaires de la fonction publique et les élections du Parlement social qui administrera le service public de protection sociale, devront se tenir le même jour. Ce jour sera chômé afin que chacun puisse voter librement.
L’extension de la démocratie sociale nécessite une extension des missions des Comités d’entreprise. Pour les 97 % d’entreprises de moins de 50 salariés (qui sont responsables de la moitié des emplois du secteur privé), devront être étendus les missions et les moyens des délégués du personnel (entreprises de plus de 10 employés) ou des conseillers du salarié (entreprises ayant jusqu’à 10 employés). Ces instances devront être consultées sur des questions clés et délimitées : horaires, hygiène, sécurité et application des conventions collectives, pour lesquelles, l’employeur ne pourra pas imposer ses décisions sans avoir obtenu un avis conforme de ces instances, comme c’est déjà le cas pour les comités d’entreprise (à propos des modifications d’horaires individualisés et de changement de centre de médecine du travail).
Certaines entreprises de l’économie sociale, celles qui comme les SCOP sont soumises au suffrage universel de leurs salariés, se donnent une obligation de fonctionnement démocratique qui peut avoir des conséquences positives sur la nature et la qualité des biens produits et sur les normes environnementales et sociales de la production. Leurs organes de pouvoir qui respectent le principe « une personne, une voix», devront servir de modèle pour l’administration des entreprises publiques qui, sinon, fonctionnent trop sur le modèle capitaliste pour pouvoir remplir complètement les missions qui leur sont confiées. Les entreprises publiques auraient été très difficilement privatisables si leurs directions avaient été élues par leurs salariés à tous les niveaux.
Face aux entreprises capitalistes, qui ne sont pas assujetties aux mêmes normes et contraintes, les entreprises de l’économie sociale, ne disposant pas d’une situation de monopole, seraient gravement fragilisées si elles étaient soumises à une «concurrence libre et non faussée» et n’étaient pas protégées par des avantages qui leur sont concédés.
Pour répondre à une des principales difficultés qu’elles rencontrent, il faut accroître leur capacité à mobiliser des fonds propres en les aidant par une politique de crédits publics à taux zéro dont pourront bénéficier aussi les travailleurs indépendants et les très petites entreprises.

Protéger les petites entreprises
Un million de très petites entreprises, qui ont au maximum 10 salariés, totalisent 3 millions et demi d’emplois. Ce sont celles où salariés et employeurs, pressionnés par les donneurs d’ordre, sont soumis aux pires conditions de travail.
On y trouve les plus bas salaires, les plus longues durées de travail, la plus grande fréquence d’accidents, le plus de maladies professionnelles, le plus de temps partiels, le plus de précarité, le moins de protection sociale, syndicale et juridique.
Le plus fréquemment, elles sont dépendantes d’un gros client : grande firme qui a externalisé sa production, pour contourner les acquis sociaux, ou qui s’est fragmentée pour contourner les seuils sociaux. Leur existence comme entités indépendantes est parfois fictive : la reconnaissance des entités économiques et sociales doit être confiée à l’inspection du travail.
Elles doivent bénéficier, sous condition de contrôle régulier de l’inspection du travail, de crédits publics à taux zéro, d’une protection de l’inspection du travail face aux conditions que leur font les donneurs d’ordre et d’une aide conventionnelle pour la comptabilité et les démarches administratives.
La responsabilité pénale des donneurs d’ordre doit être entière dans toute passation de marchés. À travail égal, salaire égal : le sous-traitant doit être automatiquement aligné sur la convention collective du donneur d’ordre. (...)

Publié dans Orotarik

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